Vous souhaitez construire, aménager ou effectuer des travaux au sein d’un Établissement recevant du public (ERP) ? L’article L.122-3 du CCH stipule que “Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité prévues à l’article L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.” 

Par conséquent et en application de l’article R.143-22 du CCH, un dossier comprenant différentes pièces devra être déposé au service instructeur.

Les experts de la société SECURICONSULT, titulaire de la qualification PRV2 ou AP2 délivrée par l’ École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs Pompier (ENSOSP) peuvent vous aider ! 

Nous vous proposons de réaliser l’intégralité du dossier y compris les plans, la notice de sécurité et la notice d’accessibilité.

Pour rappel, la Loi SPINETTA de 1978 interdit à l’organisme agréé (contrôleur technique), la rédaction des notices de sécurité.

Nos experts vous conseillerons et veillerons au bon respect du règlement de sécurité incendie et au règlement d’accessibilité afin de vous assurer un avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité